Scénario illustratif : il ne s'agit pas d'un cas réel
Exemple 3 : un chargement de remorque volé sous la CMR
Le scénario
Un expéditeur néerlandais confie à un transporteur routier une remorque complète d'électronique grand public (9 000 kg bruts, 400 000 €) de Venlo, aux Pays-Bas, à Milan, en Italie. Les deux pays sont parties à la CMR. Le chauffeur stationne pour la nuit sur une aire non surveillée en bord de route; la remorque est volée. La marchandise n'est jamais retrouvée.
Les chiffres
| Scénario | Régime | Limite (DTS) | Limite (EUR) | Valeur des marchandises | Écart non assuré | Calculateur |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Pays-Bas vers Italie, 9 000 kg, 400 000 € | Convention CMR | 74 970,00 | 90 370,34 | 400 000,00 | 309 629,66 | Ouvrir prérempli |
Taux du DTS utilisé : 1 DTS = 1,35646 $ US (2026-10-16), 1,20542 €, 1,92214 $ CA (FMI, version du 2026-10-16). Les liens vers le calculateur utilisent le plus récent taux quotidien; les chiffres peuvent donc varier légèrement.
Étape par étape
Pays-Bas vers Italie, 9 000 kg, 400 000 €
Régime : Convention CMR. La prise en charge et la livraison ont lieu dans deux pays différents et au moins l'un d'eux (Pays-Bas, Italie) est partie à la CMR (art. 1, par. 1).
- 8,33 DTS × 9 000 kg = 74 970,00 DTS
- Limite = 74 970,00 DTS = 101 693,81 $ US / 144 102,84 $ CA / 90 370,34 €
- Valeur des marchandises 400 000,00 EUR − limite 90 370,34 EUR = écart 309 629,66 EUR (22,6 % couvert)
Ce que cela signifie
La limite CMR est de 8,33 × 9 000 = 74 970,00 DTS, soit environ 90 370 €, environ 22,6 % de la valeur. L'écart non assuré est d'environ 309 630 €. Le prix du transport et les droits de douane seraient remboursés en sus (art. 23, par. 4), et des intérêts de 5 % courent à compter de la réclamation écrite (art. 27).
Deux arguments décident de l'issue réelle. Le transporteur peut soutenir que le vol résulte de circonstances qu'il ne pouvait pas éviter (art. 17, par. 2); les tribunaux appliquent ce moyen strictement, et un arrêt de nuit sans surveillance le rend difficile à soutenir. L'expéditeur peut soutenir que la conduite du chauffeur constitue un dol ou une faute considérée comme équivalente selon la loi du tribunal saisi (art. 29), ce qui écarterait la limite. Le traitement du vol dans un camion laissé sans surveillance varie d'un pays à l'autre; la question n'est pas tranchée à l'échelle européenne. dépend de la jurisprudence nationale
Délais : la marchandise peut être considérée comme perdue 30 jours après l'expiration du délai de livraison convenu ou, à défaut, 60 jours après la prise en charge (art. 20). Prescription : 1 an, ou 3 ans en cas de dol (art. 32); une réclamation écrite la suspend jusqu'au rejet écrit du transporteur.
À retenir
- Les limites CMR sont basses pour le fret routier de grande valeur : 8,33 DTS/kg.
- Convenez par écrit des exigences de sûreté (stationnement sécurisé, aucun arrêt sans surveillance) et assurez la marchandise.
- Envoyez rapidement une réclamation écrite : elle suspend la prescription et fait courir les intérêts.
Pour aller plus loin : La CMR : les bases du transport routier en Europe et ailleurs.
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Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.Il s'agit d'un scénario fictif et simplifié, à des fins pédagogiques. L'issue réelle dépend du contrat, des faits, du tribunal et de la preuve. Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.