Glossaire de la responsabilité du transporteur et de l'assurance des marchandises

Par Erick Plante · Mis à jour le 16 octobre 2026 · Lecture gratuite, sans inscription

59 termes employés dans les réclamations, les conventions sur la responsabilité du transporteur et l'assurance maritime des marchandises, expliqués simplement. Le terme anglais figure entre parenthèses. Chaque entrée a son propre lien (p. ex. /fr/apprendre/glossaire/#avarie-commune).

ACDEFGIJLNPRSTUV

A

#Ad valorem

Expression latine signifiant « selon la valeur ». Un fret ou une surcharge ad valorem est calculé sur la valeur déclarée des marchandises, généralement en échange de la levée de la limite normale du transporteur. En savoir plus →

#Amendement Carmack (Carmack Amendment)

Loi fédérale américaine (49 U.S.C. § 14706 pour les transporteurs routiers) qui rend les transporteurs responsables de la perte ou du dommage réel subi par les marchandises dans le transport entre États, sous réserve des tarifs à valeur limitée. En savoir plus →

#Assistance (salvage)

Rémunération due à ceux qui sauvent volontairement des biens maritimes en péril. Distincte de l'avarie commune, bien qu'elle soit souvent garantie en même temps; couverte par la clause 2 des ICC.

#Avarie commune (general average, GA)

Principe maritime selon lequel les sacrifices ou dépenses extraordinaires faits pour le salut commun sont répartis entre tous les intérêts en proportion de leurs valeurs sauvées (Règles d'York et d'Anvers, règle A). En savoir plus →

#Avis de réclamation (notice of claim)

Avis écrit au transporteur de la perte, de l'avarie ou du retard, donné dans le délai fixé par le régime (par exemple 14 jours pour l'avarie du fret aérien); on parle aussi de réserves ou de protestation. En savoir plus →

C

#CIM

Les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, appendice B de la COTIF. La responsabilité est limitée à 17 DTS par kilogramme. En savoir plus →

#Clause conteneur (container clause)

Règles de La Haye-Visby, art. IV, par. 5 c) : les colis énumérés au connaissement comme étant emballés dans un conteneur comptent comme colis aux fins de la limite; sinon, le conteneur lui-même constitue un seul colis. En savoir plus →

#Clause d'abordage par faute commune (Both to Blame Collision Clause)

Clause du connaissement qui oblige les propriétaires de la marchandise à indemniser le transporteur dans certains abordages où les deux navires étaient fautifs. La clause 3 des ICC (A), (B) et (C) couvre la responsabilité de l'assuré à ce titre.

#Clause de transit (Transit Clause)

Clause 8 des ICC : couverture « d'entrepôt à entrepôt », qui commence lorsque les marchandises sont déplacées pour la première fois en vue du chargement et prend fin à l'entrepôt final ou 60 jours après le déchargement au port final. En savoir plus →

#Clause Paramount (clause paramount)

Clause d'un connaissement ou d'une charte-partie qui incorpore au contrat un régime de responsabilité (souvent les Règles de La Haye ou de La Haye-Visby), même lorsqu'il ne s'appliquerait pas de plein droit.

#CMR

La Convention de 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route. Limite de 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant (Protocole de 1978). En savoir plus →

#COGSA

Carriage of Goods by Sea Act. La COGSA américaine (1936) applique des règles calquées sur les Règles de La Haye, avec une limite de 500 $ US par colis; la COGSA britannique de 1971 donne force de loi aux Règles de La Haye-Visby au Royaume-Uni. En savoir plus →

#Colis (package)

Aux fins de la limitation, l'unité de marchandise comptée pour la limite par colis. Selon les Règles de La Haye-Visby, les articles énumérés au connaissement; à défaut, le conteneur. En savoir plus →

#Compromis d'avarie commune (general average bond)

Engagement signé par le propriétaire de la marchandise de payer la contribution d'avarie commune régulièrement due, exigé (avec une garantie ou un dépôt) avant la mainlevée de la marchandise. En savoir plus →

#Connaissement (bill of lading, B/L)

Le document de transport maritime : reçu des marchandises, preuve du contrat de transport et, s'il est négociable, titre représentatif de la marchandise. Les Règles de La Haye-Visby s'appliquent impérativement aux contrats constatés par un connaissement ou un titre similaire.

#Convention de Montréal (Montreal Convention)

La Convention de 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Limite pour la marchandise de 26 DTS/kg depuis le 28 décembre 2024. En savoir plus →

#Convention de Varsovie (Warsaw Convention)

La convention de 1929 sur le transport aérien et ses protocoles modificatifs (La Haye 1955, Protocole de Montréal no 4). Encore pertinente sur les liaisons où la Convention de Montréal de 1999 ne s'applique pas. En savoir plus →

D

#Déclaration spéciale d'intérêt à la livraison (special declaration of interest)

Convention de Montréal, art. 22, par. 3 : déclaration de l'intérêt de l'expéditeur à la livraison, faite lors de la remise du colis avec paiement d'une somme supplémentaire éventuelle, qui remplace la limite de 26 DTS/kg.

#Déroutement (deviation)

Écart par rapport à la route convenue ou habituelle. Selon la clause 8.3 des ICC, la couverture se poursuit pendant le déroutement; en droit maritime, un déroutement injustifié peut avoir de graves conséquences sur les moyens de défense du transporteur.

#Destinataire (consignee)

La partie désignée pour recevoir les marchandises à destination.

#Diligence raisonnable (due diligence)

Le niveau de soin que le transporteur maritime doit exercer, avant et au début du voyage, pour mettre le navire en état de navigabilité (La Haye-Visby, art. III, par. 1).

#Dispacheur (average adjuster)

Spécialiste indépendant qui recueille les garanties, détermine quels frais constituent de l'avarie commune et calcule la contribution de chaque partie. En savoir plus →

#Dit contenir (said to contain, STC)

Mention du connaissement indiquant que le transporteur n'a pas vérifié le contenu. Elle peut influer sur la force probante du nombre de colis indiqué.

#Dol (wilful misconduct)

Faute intentionnelle ou mépris téméraire des conséquences. Selon l'article 29 de la CMR, le dol (ou la faute considérée comme équivalente) prive le transporteur de ses limites et exonérations; la clause 4.1 des ICC exclut la faute intentionnelle de l'assuré lui-même.

#Dommage apparent (apparent damage)

Perte ou avarie visible lors d'une inspection raisonnable à la livraison. La plupart des régimes exigent qu'elle soit notée au moment de la livraison ou immédiatement après; le dommage caché (non apparent) bénéficie de quelques jours de plus. En savoir plus →

#DTS, droit de tirage spécial (Special Drawing Right, SDR)

Actif de réserve et unité de compte du FMI, évalué chaque jour à partir d'un panier composé du dollar américain, de l'euro, du renminbi, du yen et de la livre sterling. Sert à exprimer la plupart des limites de responsabilité en transport de marchandises. En savoir plus →

E

#Expéditeur ou chargeur (consignor / shipper)

La partie qui conclut le contrat de transport avec le transporteur (« expéditeur » dans les conventions aérienne, ferroviaire et routière; « chargeur » en transport maritime).

#Expertise (survey)

Inspection par un expert indépendant pour établir la nature, la cause et l'étendue de la perte ou de l'avarie.

F

#Faute nautique (nautical fault)

Moyen de défense prévu par les Règles de La Haye et de La Haye-Visby pour les pertes causées par les actes, la négligence ou le défaut du capitaine, de l'équipage ou du pilote dans la navigation ou l'administration du navire (art. IV, par. 2 a)).

G

#Garantie d'avarie commune (general average guarantee)

Garantie de l'assureur de la marchandise de payer la contribution due, acceptée par le dispacheur à la place d'un dépôt en espèces. En savoir plus →

#Groupage routier (LTL, less-than-truckload)

Fret routier regroupé dans un même camion avec les marchandises d'autres expéditeurs. Aux États-Unis, le groupage circule habituellement sous des tarifs à valeur limitée.

I

#Institute Cargo Clauses (ICC)

Libellés normalisés londoniens d'assurance maritime sur facultés, édition 1/1/09 : (A) tous risques, (B) et (C) risques désignés. En savoir plus →

#Intérêt assurable (insurable interest)

Intérêt juridique ou financier dans les marchandises tel que leur perte vous causerait un préjudice. La clause 11 des ICC l'exige au moment de la perte.

J

#Jet à la mer (jettison)

Le fait de jeter des marchandises par-dessus bord pour sauver le navire et le reste de la cargaison. Sacrifice d'avarie commune, couvert par les ICC (A), (B) et (C).

L

#Lettre de transport aérien (air waybill, AWB)

Le document de transport du fret aérien. Selon la Convention de Montréal, elle fait foi de la conclusion du contrat et de la réception de la marchandise; ce n'est pas un titre représentatif de la marchandise.

#Lettre de transport maritime (sea waybill)

Document de transport maritime non négociable. Ce n'est pas un titre représentatif; les Règles de La Haye-Visby peuvent tout de même s'appliquer si le contrat prévoit l'émission d'un connaissement (affaire Maersk Tangier). En savoir plus →

#Lettre de voiture (consignment note)

Le document de transport routier (CMR) ou ferroviaire (CIM). Selon la CMR, son absence n'affecte pas la validité du contrat (art. 4).

#Limitation de responsabilité (limitation of liability)

Le plafond de ce que le transporteur doit payer, fixé par une convention ou une loi, généralement par kilogramme ou par colis.

N

#Navigabilité (seaworthiness)

L'aptitude du navire, de l'équipage et des espaces de cargaison au voyage et à la marchandise. La clause 5 des ICC exclut la perte causée par une innavigabilité dont l'assuré avait connaissance.

#NVOCC

Non-vessel-operating common carrier : terme américain désignant une entreprise qui émet ses propres connaissements en qualité de transporteur sans exploiter de navires.

P

#Perte totale réelle (actual total loss)

Les marchandises sont détruites, ou endommagées au point de ne plus être la chose assurée, ou leur propriétaire en est irrémédiablement privé. À comparer avec la perte totale réputée.

#Perte totale réputée (constructive total loss)

Selon la clause 13 des ICC, marchandises raisonnablement délaissées parce que leur perte totale réelle paraît inévitable ou parce que leur récupération, leur remise en état et leur réacheminement coûteraient plus que leur valeur à l'arrivée.

#Poids brut (gross weight)

Le poids des marchandises, emballage compris. Les limites au kilo de la CMR, de la Convention de Montréal et des Règles de La Haye-Visby se rapportent au poids brut.

#Prescription (time bar)

Le délai pour intenter une action en justice, après lequel la réclamation est éteinte ou irrecevable : 1 an selon les Règles de La Haye-Visby et la CMR, 2 ans selon la Convention de Montréal et les Règles de Hambourg. En savoir plus →

#Protection en excédent de valeur (excess value coverage)

Supplément offert par certains transporteurs routiers américains pour relever leur responsabilité, limitée par le tarif, jusqu'à la valeur déclarée.

R

#Règles d'York et d'Anvers (York-Antwerp Rules, YAR)

Les règles internationales du CMI pour le règlement de l'avarie commune, applicables par incorporation au contrat. Version actuelle : 2016. En savoir plus →

#Règles de Hambourg (Hamburg Rules)

La Convention des Nations Unies de 1978 sur le transport de marchandises par mer. Limite de 835 DTS par colis ou de 2,5 DTS/kg, le montant le plus élevé étant retenu; prescription de 2 ans. En savoir plus →

#Règles de La Haye (Hague Rules)

La Convention internationale de 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement. Limite de 100 £ par colis ou unité (valeur or). En savoir plus →

#Règles de La Haye-Visby (Hague-Visby Rules)

Les Règles de La Haye modifiées par le Protocole de Visby de 1968 (et généralement par le Protocole DTS de 1979). Limite de 666,67 DTS par colis ou unité ou de 2 DTS/kg, le montant le plus élevé étant retenu. En savoir plus →

#Règles de Rotterdam (Rotterdam Rules)

La Convention des Nations Unies de 2008 sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer. Non en vigueur : il faut 20 ratifications. En savoir plus →

#Retard (delay)

Livraison tardive. La CMR et la Convention de Montréal indemnisent le préjudice prouvé résultant du retard (la CMR le plafonne au prix du transport); la clause 4.5 des ICC exclut la perte causée par un retard.

S

#Subrogation

Droit de l'assureur qui a indemnisé l'assuré d'exercer les droits de celui-ci contre le transporteur ou tout autre responsable.

T

#Tarif à valeur limitée (released rate)

Dans le transport américain, tarif de fret réduit en vertu duquel la responsabilité du transporteur est limitée à une valeur déclarée ou convenue (49 U.S.C. § 14706(c)). En savoir plus →

#Titre représentatif de la marchandise (document of title)

Document (comme un connaissement négociable) dont la transmission transfère le droit de prendre livraison des marchandises. Les lettres de transport maritime et aérien ne sont pas des titres représentatifs.

#Transitaire (freight forwarder)

Entreprise qui organise le transport. Elle peut agir comme mandataire de l'expéditeur ou contracter comme transporteur selon ses propres conditions; la distinction influe sur la personne responsable et sur le montant.

#Transporteur (carrier)

La partie qui s'engage par contrat à transporter les marchandises. Il peut s'agir de la compagnie maritime, du transporteur aérien, du camionneur ou du chemin de fer, ou encore d'un transitaire ou d'un NVOCC qui contracte en qualité de transporteur et sous-traite le transport effectif.

U

#Unité de fret usuelle (customary freight unit)

Selon la COGSA américaine, la solution de rechange au « colis » pour les marchandises non emballées (par exemple le vrac) : l'unité sur laquelle le fret est calculé.

V

#Valeur déclarée (declared value)

Valeur des marchandises indiquée par l'expéditeur sur le document de transport, qui peut remplacer la limite normale du transporteur. Voir aussi ad valorem. En savoir plus →

#Vice propre (inherent vice)

Défaut ou tendance naturelle des marchandises elles-mêmes à se détériorer (par exemple pourriture ou échauffement spontané). Moyen de défense du transporteur et exclusion de la clause 4.4 des ICC.

Les définitions résument les sources primaires citées dans les guides liés et sur notre page des sources.

Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.