Accueil › Conventions › Règles de La Haye (1924, non modifiées)

Règles de La Haye (1924, non modifiées) : limites de responsabilité et délais

La convention internationale d'origine sur le connaissement. Elle a instauré les obligations minimales du transporteur et la limitation par colis que les Protocoles de Visby et DTS ont ensuite mises à jour.

Titre complet : Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, Bruxelles, 25 août 1924
Statut : En vigueur depuis le 2 juin 1931 pour les États qui ne sont pas passés aux Règles de La Haye-Visby
Mode : Maritime

Limite de responsabilité du transporteur

100 £ par colis ou unité (art. IV, par. 5), l'art. IX renvoyant à la valeur or. La conversion actuelle varie selon les pays (valeur or, livre sterling papier ou montant national comme 500 $ US). Nous ne calculons pas de montant.

Délais d'avis, de réclamation et de prescription

Avis de perte ou de dommage: Avant ou au moment de l'enlèvement; dans les 3 jours si le dommage n'est pas apparent (art. III, par. 6).
Prescription (action en justice): 1 an après la livraison ou la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées (art. III, par. 6).

Champ d'application

Connaissements émis dans un État contractant (art. X). Plusieurs grands États commerçants ne sont liés que par le texte non modifié de 1924, notamment, parmi les pays de ce site, les États-Unis (par la COGSA) et la Türkiye.

Parmi les 20 pays que nous couvrons, voici ceux qui y sont parties ou qui l'appliquent : États-Unis, Allemagne, France, Mexique, Singapour, Espagne, Türkiye (Turquie).

Remarques importantes

Cette fiche est fournie à titre de référence seulement. Là où les Règles de La Haye s'appliquent, la limite dépend de la loi nationale d'application et de la jurisprudence sur la clause or.

FAQ

Pourquoi le calculateur ne donne-t-il pas de montant pour les Règles de La Haye?

Le montant de 100 £ or n'a pas de valeur moderne unique et reconnue. Les tribunaux sont arrivés à des résultats différents; un chiffre unique serait donc trompeur.

Sources primaires

Les changements de limites, dans votre boîte de réception

Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.

Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.

Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.