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Règles de Hambourg : limites de responsabilité et délais

Les Règles de Hambourg ont été élaborées par la CNUDCI pour remplacer le système de La Haye par un régime plus favorable aux intérêts de la marchandise. Elles suppriment l'exonération pour faute nautique, couvrent les marchandises en pontée et les animaux vivants, étendent la période de responsabilité du transporteur de la prise en charge jusqu'à la livraison au port et prévoient des limites plus élevées.

Titre complet : Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978 (Hambourg)
Statut : En vigueur depuis le 1er novembre 1992 (la Collection des traités des Nations Unies recense 36 parties)
Mode : Maritime

Limite de responsabilité du transporteur

835 DTS par colis ou autre unité de chargement, ou 2,5 DTS par kilogramme de poids brut, le montant le plus élevé étant retenu (art. 6, par. 1 a)). Retard : 2,5 fois le fret payable pour les marchandises retardées, sans dépasser le fret total (art. 6, par. 1 b)).

Calculer une limite selon : Règles de Hambourg

Délais d'avis, de réclamation et de prescription

Avis de perte ou de dommage apparent: Par écrit au plus tard le premier jour ouvrable suivant la remise des marchandises au destinataire (art. 19, par. 1).
Avis de perte ou de dommage non apparent: Dans les 15 jours consécutifs suivant la remise des marchandises (art. 19, par. 2).
Avis de retard: Dans les 60 jours consécutifs suivant la remise des marchandises; à défaut, aucune indemnité n'est due pour le retard (art. 19, par. 5).
Prescription (action en justice ou arbitrage): 2 ans à compter de la livraison ou du dernier jour où les marchandises auraient dû être livrées (art. 20).

Champ d'application

Contrats de transport par mer entre deux États différents lorsque le port de chargement ou de déchargement (ou le port de déchargement optionnel effectivement utilisé) est situé dans un État contractant, que le connaissement est émis dans un État contractant ou que le contrat incorpore la Convention (art. 2). Les parties se trouvent surtout en Afrique, en Amérique latine et en Europe centrale et de l'Est; aucun des 20 grands pays commerçants couverts par ce site n'y est partie.

Remarques importantes

Les États signataires qui n'ont jamais ratifié (p. ex. le Brésil, la France, l'Allemagne, le Mexique, Singapour et les États-Unis) ne sont pas liés.
Les limites tombent si la perte résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur commis avec l'intention de provoquer la perte, ou témérairement et avec conscience que la perte en résulterait probablement (art. 8).

FAQ

La limite de Hambourg s'applique-t-elle à mon envoi de la Chine vers l'Allemagne?

Pas en vertu du traité : ni la Chine ni l'Allemagne n'y sont parties. Les Règles de Hambourg peuvent tout de même s'appliquer si le connaissement les incorpore, ce qui est rare.

Pourquoi les limites de Hambourg sont-elles plus élevées que celles de La Haye-Visby?

La Convention a fixé 835 DTS par colis et 2,5 DTS par kg, soit environ 25 % de plus que les montants en DTS de La Haye-Visby, dans le cadre d'un rééquilibrage en faveur des intérêts de la marchandise.

Sources primaires

Les changements de limites, dans votre boîte de réception

Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.

Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.

Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.