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Règles de La Haye-Visby : limites de responsabilité et délais

Les Règles de La Haye-Visby sont le régime le plus répandu pour les connaissements maritimes. Elles fixent les obligations minimales du transporteur (navigabilité du navire, soin de la cargaison), une liste de cas exceptés (dont l'exonération pour faute nautique) et une limite de responsabilité calculée par colis ou au poids. La « clause conteneur » fait en sorte que les colis énumérés au connaissement comptent comme colis lorsque les marchandises sont groupées dans un conteneur.

Titre complet : Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (Bruxelles, 1924), modifiée par le Protocole de Visby (1968) et le Protocole DTS (1979)
Statut : En vigueur (Protocole de Visby depuis le 23 juin 1977; Protocole DTS depuis le 14 février 1984)
Mode : Maritime

Limite de responsabilité du transporteur

666,67 DTS par colis ou unité, ou 2 DTS par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, le montant le plus élevé étant retenu (art. IV, par. 5 a), tel que modifié par le Protocole DTS de 1979).

Calculer une limite selon : Règles de La Haye-Visby

Délais d'avis, de réclamation et de prescription

Avis de perte ou de dommage: Par écrit avant ou au moment de l'enlèvement des marchandises; dans les 3 jours suivant la livraison si la perte ou le dommage n'est pas apparent (art. III, par. 6).
Prescription (action en justice): 1 an à compter de la livraison ou de la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées; ce délai peut être prolongé par entente des parties après la naissance de la cause d'action (art. III, par. 6).
Actions récursoires: Au moins 3 mois à compter du règlement ou de la signification de l'action, selon la loi du tribunal saisi, même après l'expiration du délai d'un an (art. III, par. 6 bis).

Champ d'application

Contrats de transport constatés par un connaissement lorsque le connaissement est émis dans un État contractant, que le transport part d'un port d'un État contractant ou que le connaissement incorpore les Règles (art. X). De nombreux États appliquent aussi les Règles par voie législative (par exemple la Loi sur la responsabilité en matière maritime du Canada, annexe 3, et la Carriage of Goods by Sea Act 1971 du Royaume-Uni).

Parmi les 20 pays que nous couvrons, voici ceux qui y sont parties ou qui l'appliquent : Allemagne, Royaume-Uni, France, Pays-Bas, Japon, Mexique, Singapour, Australie, Italie, Espagne.

Remarques importantes

Les limites ne s'appliquent pas si la nature et la valeur des marchandises ont été déclarées par le chargeur avant l'embarquement et insérées dans le connaissement (art. IV, par. 5 a)).
Le transporteur perd le droit de limiter sa responsabilité si le dommage résulte d'un acte ou d'une omission de sa part commis soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement (art. IV, par. 5 e)).
Les États qui ont ratifié le Protocole de Visby (1968) sans le Protocole DTS (1979) peuvent exprimer la limite en francs-or Poincaré (10 000 francs par colis ou 30 francs par kg). La loi nationale d'application peut néanmoins utiliser le DTS.

FAQ

Combien de « colis » compte un conteneur?

Selon la clause conteneur (art. IV, par. 5 c)), le nombre de colis ou d'unités énumérés au connaissement comme étant emballés dans le conteneur est le nombre de colis retenu. Si le connaissement indique seulement « 1 conteneur », le conteneur lui-même constitue le colis.

Utilise-t-on la limite par kilogramme ou par colis?

Celle qui donne le montant le plus élevé. Une cargaison lourde comptant peu de colis atteint généralement le plafond au kilo; une cargaison légère comptant de nombreux colis énumérés atteint généralement le plafond par colis.

Puis-je obtenir plus que la limite?

Oui, en déclarant la nature et la valeur des marchandises dans le connaissement (habituellement moyennant un fret plus élevé) ou en souscrivant une assurance des marchandises pour leur pleine valeur.

Sources primaires

Les changements de limites, dans votre boîte de réception

Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.

Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.

Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.