Royaume-Uni : conventions sur la responsabilité du transporteur de marchandises
Les régimes internationaux de responsabilité qui lient le Royaume-Uni, d'après les registres des dépositaires des traités.
Sommaire
- Maritime (expéditions au départ du Royaume-Uni) : Règles de La Haye-Visby.
- Aérien : Convention de Montréal de 1999 (26 DTS/kg) sur les liaisons vers d'autres parties à la CM99.
- Routier : CMR (8,33 DTS/kg) pour le transport routier international.
- Ferroviaire : CIM/COTIF (17 DTS/kg) entre États membres de l'OTIF.
Calculateur maritime au départ du Royaume-Uni Calculateur aérien
Maritime
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| Règles de La Haye de 1924 | Dénoncé | Dénoncée (effet le 13 juin 1978 selon le dépositaire) | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par la Convention de 1924 sur les connaissements |
| Protocole de Visby de 1968 | Partie | 1er octobre 1976 (ratification) | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par le Protocole de Visby de 1968 (dernière mise à jour le 28 mai 2021) |
| Protocole DTS de 1979 | Partie | 2 mars 1982 (ratification) | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par le Protocole DTS de 1979 |
| Règles de Hambourg de 1978 | Non partie | Collection des traités de l'ONU, Règles de Hambourg (XI-D-3) |
Droit national : La Carriage of Goods by Sea Act 1971 donne force de loi aux Règles de La Haye-Visby (avec les limites en DTS). Royaume-Uni, Carriage of Goods by Sea Act 1971
Aérien
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| Convention de Montréal de 1999 | Partie | 29 avril 2004 Entrée en vigueur le 28 juin 2004. | OACI, liste à jour des parties à la Convention de Montréal de 1999 |
| Convention de Varsovie de 1929 | Partie | 14 février 1933 | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole de La Haye de 1955 | Partie | 3 mars 1967 | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole additionnel no 4 de Montréal | À confirmer | Statut à l'égard du PAM4 non obtenu de l'OACI lors de cette mise à jour. |
Routier
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| CMR de 1956 | Partie | 21 juillet 1967 (adhésion) | Collection des traités de l'ONU, CMR (XI-B-11) |
Ferroviaire
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| COTIF 1999 / CIM | Partie | Inscrit comme État membre de l'OTIF. | OTIF, États membres |
FAQ
Le Royaume-Uni est-il partie aux Règles de La Haye-Visby?
Oui. Le dépositaire inscrit le Royaume-Uni comme partie au Protocole de Visby de 1968 et au Protocole DTS de 1979.
Quelle limite de responsabilité s'applique au fret aérien au départ du Royaume-Uni?
Le Royaume-Uni est partie à la Convention de Montréal de 1999 (ratification ou adhésion : 29 avril 2004). Entre parties à la CM99, la limite applicable à la marchandise est de 26 DTS par kg depuis le 28 décembre 2024.
La CMR s'applique-t-elle au camionnage au départ du Royaume-Uni?
Oui. Le Royaume-Uni est partie à la CMR (21 juillet 1967 (adhésion)); la CMR s'applique au transport routier international à titre onéreux lorsque la prise en charge ou la livraison a lieu dans un pays contractant.
Les changements de limites, dans votre boîte de réception
Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.
Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.Statuts vérifiés d'après les registres des dépositaires le 2026-10-16. « Non partie » signifie que le pays n'est pas inscrit par le dépositaire. Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.