CIM (appendice B de la COTIF) : limites de responsabilité et délais
Le pendant ferroviaire de la CMR, administré par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), à Berne. Ses membres sont surtout des États d'Europe, du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord.
Titre complet : Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM), appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) de 1999
Statut : En vigueur (États membres de l'OTIF)
Mode : Ferroviaire
Limite de responsabilité du transporteur
17 unités de compte (DTS) par kilogramme de masse brute manquante (art. 30, § 2), plus le remboursement du prix de transport et des droits. Retard : jusqu'à quatre fois le prix de transport (art. 33).
Calculer une limite selon : CIM
Délais d'avis, de réclamation et de prescription
- Avis de perte ou d'avarie non apparente
- Demander la constatation immédiatement après la découverte et au plus tard 7 jours après l'acceptation de la marchandise (art. 47, § 2 b)).
- Avis de retard
- Faire valoir ses droits auprès d'un transporteur dans les 60 jours (art. 47, § 2 c)).
- Prescription (action en justice)
- 1 an; 2 ans pour la perte causée intentionnellement ou témérairement, les remboursements, le produit d'une vente et certains cas de réexpédition (art. 48, § 1).
Champ d'application
Contrats de transport ferroviaire de marchandises à titre onéreux lorsque le lieu de la prise en charge et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux États membres différents (art. 1, § 1), et certains autres cas convenus par les parties.
Parmi les 20 pays que nous couvrons, voici ceux qui y sont parties ou qui l'appliquent : Allemagne, Royaume-Uni, France, Pays-Bas, Italie, Espagne, Türkiye (Turquie).
Remarques importantes
- La limite tombe en cas de faute intentionnelle ou téméraire (art. 36).
- Une indemnisation plus élevée est possible en déclarant une valeur (art. 34) ou un intérêt à la livraison (art. 35).
FAQ
La CIM s'applique-t-elle au fret ferroviaire Chine–Europe?
La Chine n'est pas membre de l'OTIF. Le fret ferroviaire Chine–Europe circule souvent sous le régime SMGS sur une partie du trajet et sous la CIM sur l'autre, avec une lettre de voiture commune CIM/SMGS. Vérifiez votre lettre de voiture.
Sources primaires
Les changements de limites, dans votre boîte de réception
Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.
Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.