La plupart des réclamations pour marchandises se perdent non pas sur le fond, mais sur la procédure : des réserves jamais inscrites, un avis envoyé une semaine trop tard ou une action intentée un jour après la prescription. Ce guide vous propose une liste de vérification valable pour tous les modes de transport, ainsi que les délais précis de chaque convention.
Étape 1 : à la livraison, regardez avant de signer
- Inspectez l'extérieur : numéro du scellé du conteneur comparé aux documents, bosses, trous, traces d'humidité, palettes brisées, cartons écrasés, indicateurs de basculement ou de choc.
- Inscrivez vos réserves sur le bon de livraison avant de signer : « 2 palettes sur 20 écrasées, cartons mouillés » est utile; la seule mention « sous réserve d'inspection » constitue une preuve faible. Selon la CMR, le destinataire qui prend livraison sans vérifier contradictoirement l'état de la marchandise ou sans formuler de réserves est présumé, jusqu'à preuve contraire, l'avoir reçue dans l'état décrit (art. 30, par. 1). Les régimes maritime et aérien produisent le même effet (La Haye-Visby, art. III, par. 6; Montréal, art. 31, par. 1).
- Photographiez tout, y compris le scellé, l'intérieur du conteneur et les étiquettes.
- Ne refusez pas la marchandise sans avoir obtenu un avis. Vous avez généralement l'obligation de limiter la perte; les polices ICC exigent de l'assuré qu'il prenne les mesures raisonnables pour prévenir ou réduire la perte (clause 16.1).
Étape 2 : donnez un avis écrit dans les délais
Les délais d'avis sont courts et courent à partir de la livraison. Même si vous ne connaissez pas encore le montant, envoyez au transporteur (et au transitaire) un bref avis écrit précisant ce qui a été perdu ou endommagé et indiquant que vous le tenez responsable. Conservez une preuve d'envoi.
| Régime | Avis au transporteur | Prescription / délai de réclamation |
|---|---|---|
| Règles de La Haye-Visby | Avis de perte ou de dommage : Par écrit avant ou au moment de l'enlèvement des marchandises; dans les 3 jours suivant la livraison si la perte ou le dommage n'est pas apparent (art. III, par. 6). | 1 an à compter de la livraison ou de la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées; ce délai peut être prolongé par entente des parties après la naissance de la cause d'action (art. III, par. 6). |
| Règles de Hambourg | Avis de perte ou de dommage apparent : Par écrit au plus tard le premier jour ouvrable suivant la remise des marchandises au destinataire (art. 19, par. 1). Avis de perte ou de dommage non apparent : Dans les 15 jours consécutifs suivant la remise des marchandises (art. 19, par. 2). Avis de retard : Dans les 60 jours consécutifs suivant la remise des marchandises; à défaut, aucune indemnité n'est due pour le retard (art. 19, par. 5). | 2 ans à compter de la livraison ou du dernier jour où les marchandises auraient dû être livrées (art. 20). |
| COGSA américaine (Carriage of Goods by Sea Act) | Avis de perte ou de dommage : Par écrit avant ou au moment de l'enlèvement; dans les 3 jours suivant la livraison si la perte ou le dommage n'est pas apparent (§ 3(6)). | 1 an après la livraison des marchandises ou la date à laquelle elles auraient dû être livrées (§ 3(6)). |
| Règles de La Haye (1924, non modifiées) | Avis de perte ou de dommage : Avant ou au moment de l'enlèvement; dans les 3 jours si le dommage n'est pas apparent (art. III, par. 6). | 1 an après la livraison ou la date à laquelle les marchandises auraient dû être livrées (art. III, par. 6). |
| Convention de Montréal de 1999 (CM99) | Avis d'avarie : Par écrit dès la découverte et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise (art. 31, par. 2). Avis de retard : Par écrit dans les 21 jours suivant la date où la marchandise a été mise à la disposition du destinataire (art. 31, par. 2). | 2 ans à compter de l'arrivée à destination, du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport (art. 35). |
| Convention de Varsovie (1929, modifiée à La Haye en 1955) | Avis d'avarie (Protocole de La Haye) : Dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise (art. 26, par. 2, tel que modifié); 7 jours selon le texte non modifié de 1929. Avis de retard (Protocole de La Haye) : Dans les 21 jours suivant la date où la marchandise a été mise à la disposition du destinataire; 14 jours selon le texte de 1929. | 2 ans à compter de l'arrivée à destination, du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport (art. 29). |
| Convention CMR | Réserves pour perte ou avarie apparente : Réserves au plus tard au moment de la livraison (art. 30, par. 1). Réserves pour perte ou avarie non apparente : Réserves écrites dans les 7 jours suivant la livraison, dimanches et jours fériés non compris (art. 30, par. 1). Réserves pour retard : Réserve écrite dans les 21 jours suivant la mise de la marchandise à la disposition du destinataire (art. 30, par. 3). | 1 an; 3 ans en cas de dol ou de faute considérée comme équivalente au dol (art. 32, par. 1). |
| CIM (appendice B de la COTIF) | Avis de perte ou d'avarie non apparente : Demander la constatation immédiatement après la découverte et au plus tard 7 jours après l'acceptation de la marchandise (art. 47, § 2 b)). Avis de retard : Faire valoir ses droits auprès d'un transporteur dans les 60 jours (art. 47, § 2 c)). | 1 an; 2 ans pour la perte causée intentionnellement ou témérairement, les remboursements, le produit d'une vente et certains cas de réexpédition (art. 48, § 1). |
| Amendement Carmack (camionnage intérieur américain) | Dépôt de la réclamation : Le transporteur ne peut pas imposer un délai inférieur à 9 mois pour déposer une réclamation écrite (§ 14706(e)(1)). Vérifiez votre connaissement : 9 mois est le délai habituel. | Le transporteur ne peut pas imposer un délai inférieur à 2 ans pour intenter une action, calculé à partir de la date où il avise par écrit qu'il rejette tout ou partie de la réclamation (§ 14706(e)(1)). |
Règles de Rotterdam omises : non en vigueur.
Deux pièges fréquents :
- Rater un délai d'avis n'est pas toujours fatal, mais ce peut l'être. Selon les Règles de La Haye-Visby et la CMR, un avis tardif a surtout pour effet de vous faire porter le fardeau de la preuve. Selon la Convention de Montréal, à défaut de protestation dans les délais prévus, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf en cas de fraude de sa part (art. 31, par. 4).
- Les jours ne se comptent pas tous de la même façon. Les 7 jours de la CMR excluent les dimanches, les jours fériés et le jour de la livraison (art. 30, par. 1 et 4). Les Règles de Hambourg comptent des jours consécutifs. Lisez l'article applicable à votre régime.
Étape 3 : faites faire une expertise
Pour toute perte qui n'est pas mineure, demandez une expertise contradictoire avec le transporteur ou mandatez un expert maritime ou en marchandises indépendant. Invitez le transporteur à y assister; la CMR oblige le transporteur et le destinataire à se donner réciproquement toutes facilités raisonnables pour les constatations et vérifications utiles (art. 30, par. 5). Si vous êtes assuré, appelez d'abord votre assureur : la plupart des polices désignent un commissaire d'avaries qui nommera l'expert.
Étape 4 : réunissez les documents
- Le document de transport : connaissement ou lettre de transport maritime (recto et verso, y compris les conditions), lettre de transport aérien, lettre de voiture CMR ou CIM, ou connaissement routier américain.
- La facture commerciale et la liste de colisage (elles prouvent la valeur, le nombre de colis et le poids).
- Le bon de livraison portant vos réserves; les photos; le rapport d'expertise.
- Votre avis écrit et la réponse du transporteur.
- Les devis de réparation, le produit de la vente de sauvetage ou les factures de remplacement.
- La facture de fret et les reçus de droits et taxes (remboursables selon certains régimes, p. ex. CMR, art. 23, par. 4).
- Pour les conteneurs : les registres de scellés, les relevés de température (conteneurs frigorifiques) et le rapport d'échange (EIR).
Étape 5 : déposez la réclamation officielle
Envoyez une lettre de réclamation indiquant un montant précis, accompagnée des documents ci-dessus et d'un calcul. Vérifiez d'abord la limite avec le calculateur : vous pouvez réclamer la totalité de votre perte, mais attendez-vous à ce que le transporteur ne paie pas plus que la limite, sauf si celle-ci tombe (par exemple en cas de dol selon l'article 29 de la CMR, ou d'acte intentionnel ou téméraire selon l'article IV, paragraphe 5 e), des Règles de La Haye-Visby) ou si une valeur a été déclarée.
Une réclamation écrite peut avoir ses propres effets juridiques :
- CMR : une réclamation écrite suspend la prescription d'un an jusqu'au jour où le transporteur la repousse par écrit et restitue les pièces (art. 32, par. 2). Elle fait aussi courir des intérêts de 5 % l'an (art. 27, par. 1).
- Carmack : le connaissement peut exiger une réclamation écrite dans un délai d'au moins neuf mois (49 U.S.C. § 14706(e)(1)). La règle fédérale sur les réclamations (49 C.F.R. Part 370) demande aux transporteurs d'en accuser réception dans les 30 jours et de payer, de refuser ou de proposer un règlement dans les 120 jours.
- Maritime et aérien : une lettre de réclamation n'interrompt pas la prescription. Seule une action en justice (ou un arbitrage, s'il a été convenu) ou une prorogation écrite consentie par le transporteur le fait.
Étape 6 : protégez-vous contre la prescription
C'est le délai qui éteint complètement votre réclamation. Inscrivez-le à l'agenda dès le premier jour.
- La Haye-Visby / La Haye / COGSA américaine : 1 an à compter de la livraison (ou de la date où les marchandises auraient dû être livrées). Selon les Règles de La Haye-Visby, ce délai peut être prolongé par entente conclue après la naissance de la cause d'action (art. III, par. 6).
- Hambourg : 2 ans (art. 20).
- Montréal / Varsovie : 2 ans à compter de l'arrivée (Montréal, art. 35). Ce délai est généralement considéré comme une condition d'exercice de l'action plutôt que comme une prescription ordinaire; une prorogation par entente pourrait donc être sans effet. à confirmer selon votre tribunal
- CMR : 1 an, ou 3 ans en cas de dol (art. 32, par. 1).
- CIM : 1 an, 2 ans dans les cas énumérés (art. 48).
- Carmack : au moins 2 ans à compter du rejet écrit du transporteur (§ 14706(e)(1)). Une offre de règlement ne vaut pas rejet, sauf si elle est écrite et motivée (§ 14706(e)(2)).
Si les négociations s'éternisent et que la prescription approche, demandez au transporteur une prorogation écrite bien à l'avance, ou faites intenter une action par un avocat. Selon la CMR, l'action ne peut être dirigée que contre le premier transporteur, le dernier transporteur ou celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle la perte s'est produite (art. 36).
Si vous êtes assuré
Avisez immédiatement votre assureur, suivez ses instructions concernant l'expertise et envoyez tout de même un avis au transporteur. L'assureur vous indemnisera selon la police et exercera le recours contre le transporteur en votre nom ou au sien. Si vous ne préservez pas les droits contre le transporteur, l'assureur peut réduire votre indemnité.
Liste de vérification rapide
- Inscrire les réserves sur le bon de livraison; photographier.
- Envoyer un avis écrit au transporteur dans le délai du régime.
- Faire faire une expertise; préserver la preuve; limiter la perte.
- Réunir les documents de transport, commerciaux et relatifs à la perte.
- Déposer une réclamation officielle avec montant et calcul.
- Inscrire la prescription à l'agenda; obtenir une prorogation écrite ou intenter l'action avant son expiration.