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Amendement Carmack (camionnage intérieur américain) : limites de responsabilité et délais

L'Amendement Carmack rend le transporteur qui reçoit ou livre la marchandise responsable de la pleine perte réelle pour le fret circulant dans le commerce entre États, avec peu de moyens de défense. En pratique, la plupart des contrats de groupage (LTL) et bien des contrats de charge complète plafonnent la responsabilité au moyen de tarifs à valeur limitée ou de limites tarifaires; la règle de la « pleine valeur » est donc souvent écartée par contrat.

Titre complet : 49 U.S.C. § 14706, responsabilité des transporteurs en vertu des reçus et des connaissements
Statut : En vigueur (loi fédérale américaine)
Mode : Camionnage intérieur américain

Limite de responsabilité du transporteur

Le transporteur est responsable de la perte ou du dommage réel subi par les biens (pleine perte réelle) (§ 14706(a)(1)), sauf si l'expéditeur a accepté par écrit un tarif à valeur limitée (released rate) plafonnant la responsabilité à une valeur déclarée (§ 14706(c)). De nombreux tarifs de groupage (LTL) fixent des valeurs limitées par livre.

Calculer une limite selon : Amendement Carmack

Délais d'avis, de réclamation et de prescription

Dépôt de la réclamation: Le transporteur ne peut pas imposer un délai inférieur à 9 mois pour déposer une réclamation écrite (§ 14706(e)(1)). Vérifiez votre connaissement : 9 mois est le délai habituel.
Prescription (action en justice): Le transporteur ne peut pas imposer un délai inférieur à 2 ans pour intenter une action, calculé à partir de la date où il avise par écrit qu'il rejette tout ou partie de la réclamation (§ 14706(e)(1)).
Règles de traitement des réclamations: Règles fédérales de traitement : 49 C.F.R. Part 370 (accusé de réception dans les 30 jours; paiement, refus ou offre de règlement dans les 120 jours lorsque c'est possible).

Champ d'application

Transporteurs routiers et transitaires assujettis à la compétence fédérale américaine, y compris pour le trajet américain des envois en provenance ou à destination du Canada et du Mexique.

Parmi les 20 pays que nous couvrons, voici ceux qui y sont parties ou qui l'appliquent : États-Unis.

Remarques importantes

En général, les courtiers ne sont pas des « transporteurs » au sens de l'Amendement Carmack; vérifiez qui a émis le connaissement.
Saisissez un tarif à valeur limitée ($ US par livre) dans le calculateur si votre connaissement ou votre tarif en prévoit un.

FAQ

Si l'Amendement Carmack prévoit la « pleine perte réelle », pourquoi s'assurer?

Parce que les tarifs à valeur limitée sont courants, que des transporteurs peuvent être insolvables ou non assurés, et que les moyens de défense du transporteur prévus par Carmack (cas fortuit ou force majeure, fait de l'expéditeur, vice propre, ennemi public, fait du prince) laissent des trous dans la protection.

Sources primaires

Les changements de limites, dans votre boîte de réception

Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.

Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.

Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.