Presque toutes les limites internationales de responsabilité en transport de marchandises sont exprimées en « unités de compte » ou en « DTS » : 2 DTS par kilogramme en maritime, 8,33 par route, 17 par rail et 26 par air. Ce guide explique ce qu'est un DTS, d'où vient son taux de change et pourquoi les rédacteurs de ces conventions l'ont choisi.
Qu'est-ce que le DTS?
Le droit de tirage spécial (DTS, Special Drawing Right ou SDR en anglais) est un actif de réserve international créé par le Fonds monétaire international (FMI) en 1969 pour compléter les réserves officielles de ses pays membres. Ce n'est pas une monnaie : vous ne pouvez pas payer un fournisseur en DTS. C'est une créance sur les monnaies librement utilisables des membres du FMI, et il sert d'unité de compte au FMI. Pour tous les autres, il constitue un étalon de valeur stable et neutre.
Le panier
La valeur du DTS repose sur un panier de cinq monnaies : le dollar américain, l'euro, le renminbi chinois, le yen japonais et la livre sterling. Le renminbi y a été ajouté le 1er octobre 2016. Le FMI révise le panier tous les cinq ans. Le plus récent examen s'est conclu en mai 2022, et les nouvelles pondérations sont en vigueur depuis le 1er août 2022 :
| Monnaie | Pondération (examen de 2022) | Quantité fixe dans le panier |
|---|---|---|
| Dollar américain | 43,38 % | 0,57813 |
| Euro | 29,31 % | 0,37379 |
| Renminbi chinois | 12,28 % | 1,0993 |
| Yen japonais | 7,59 % | 13,452 |
| Livre sterling | 7,44 % | 0,080870 |
Les pondérations déterminent les quantités fixes de chaque monnaie à la date de changement de panier; ces quantités restent ensuite fixes, et les pondérations effectives varient au gré des taux de change. La période d'évaluation actuelle se termine le 31 juillet 2027, date à laquelle le panier issu du prochain examen entrera en vigueur.
Comment le taux quotidien est fixé
Chaque jour ouvrable, le FMI évalue le panier en dollars américains à partir des taux de change du marché observés vers midi à Londres, puis publie la valeur du DTS en dollars américains et dans de nombreuses autres monnaies. Notre page des sources indique le tableau du FMI que nous consultons. Au moment de la rédaction, 1 DTS vaut environ 1,36 $ US, 1,21 € et 1,92 $ CA. Le calculateur actualise le taux auprès du FMI chaque jour.
Pourquoi les conventions de responsabilité utilisent le DTS
Les premières conventions utilisaient l'or. Les Règles de La Haye (1924) retenaient 100 livres sterling (entendues comme valeur or), la Convention de Varsovie (1929) le franc-or Poincaré de 65,5 milligrammes, et la CMR d'origine (1956) le franc-or d'un poids de 10/31 de gramme au titre de 900 millièmes. Après la disparition du prix officiel de l'or dans les années 1970, les unités or sont devenues inapplicables : les tribunaux ne s'entendaient pas sur le choix entre le prix de l'or sur le marché et le dernier prix officiel, et les limites variaient énormément.
À partir de la fin des années 1970, des protocoles ont donc remplacé les unités or par le DTS :
- La Haye-Visby : le Protocole DTS de 1979 a instauré 666,67 DTS par colis ou 2 DTS/kg.
- CMR : le Protocole de 1978 a remplacé les 25 francs-or par 8,33 DTS/kg.
- Varsovie : les Protocoles additionnels de Montréal (1975) ont instauré des limites en DTS, dont 17 DTS/kg pour la marchandise selon le PAM4.
- Les Règles de Hambourg (1978), la CIM (COTIF 1999) et la Convention de Montréal (1999) ont été rédigées en DTS dès le départ.
Le DTS se prête bien à cet usage parce qu'il est neutre (ce n'est la monnaie d'aucun pays), qu'il est publié chaque jour par une source faisant autorité et que, en tant que panier, il fluctue moins qu'une monnaie prise isolément.
Le taux de quelle date s'applique?
La question compte, car les taux de change bougent. Les conventions y répondent différemment :
- La Haye-Visby : conversion à la date déterminée par la loi du tribunal saisi (art. IV, par. 5 d)).
- CMR : conversion à la date du jugement ou à la date convenue par les parties (art. 23, par. 7, ajouté par le Protocole de 1978).
- Montréal : en cas d'instance judiciaire, conversion selon la valeur de ces monnaies en DTS à la date du jugement (art. 23, par. 1).
Le montant affiché par notre calculateur utilise donc le taux du jour et constitue une estimation. La somme effectivement versée peut différer.
Un exemple de conversion
Un envoi aérien de 200 kg sous la Convention de Montréal : 200 × 26 = 5 200 DTS. À 1 DTS = 1,35646 $ US, cela donne environ 7 054 $ US. Si le DTS s'appréciait de 5 % par rapport au dollar avant le jugement, la limite en dollars augmenterait aussi de 5 %. Vérifier le montant actuel.
Toutes les limites ne sont pas exprimées en DTS
Deux régimes que vous croiserez souvent n'utilisent pas du tout le DTS :
- La COGSA américaine utilise toujours un montant fixe de 500 $ US par colis (ou par unité de fret usuelle), inchangé depuis 1936. Comme il est fixé en dollars, l'inflation l'a constamment érodé, et il n'existe aucune limite subsidiaire au kilo. Voir notre exemple COGSA.
- L'Amendement Carmack, pour le camionnage américain, part de la perte réelle, et les tarifs à valeur limitée sont généralement exprimés en dollars américains par livre.
Les Règles de La Haye non modifiées (100 £ par colis, valeur or) sont aussi encore en vigueur dans certains pays, et les tribunaux ont retenu des solutions différentes pour leur conversion. Notre calculateur signale ces cas plutôt que de deviner. conversion variable selon les pays
Comment CarrierLimits convertit
Nous lisons chaque jour le tableau « unités monétaires par DTS » publié par le FMI et multiplions la limite en DTS par ce taux pour le dollar américain, le dollar canadien et l'euro. Si le FMI est injoignable, nous conservons les derniers taux enregistrés et les signalons comme tels. Les limites en dollars américains (COGSA, tarifs à valeur limitée Carmack) restent exprimées en dollars et sont converties dans les autres devises au moyen du taux croisé du DTS. Les détails figurent sur notre page des sources et de la méthodologie.
Les pays non membres du FMI
La plupart des conventions prévoient une solution de rechange pour les États qui ne sont pas membres du FMI, généralement une « unité monétaire » fondée sur l'or et convertie selon la loi nationale (par exemple CMR, art. 23, par. 8). Ces cas sont rarement pertinents en pratique aujourd'hui.