Aux États-Unis, le camionnage entre États n'est pas régi par une convention internationale, mais par une loi fédérale, l'Amendement Carmack, aujourd'hui codifié pour les transporteurs routiers au 49 U.S.C. § 14706. Son point de départ est généreux pour les expéditeurs : le transporteur paie votre perte réelle. En pratique, la plupart du fret de groupage (LTL, less-than-truckload) circule sous des tarifs à valeur limitée (released rates) qui plafonnent la responsabilité à quelques dollars la livre.
Le point de départ : la perte réelle
Le transporteur routier doit émettre un reçu ou un connaissement, et le transporteur (ainsi que tout transporteur livreur) est responsable de la perte ou du dommage réel causé aux biens par le transporteur qui les a reçus, par le transporteur livreur ou par tout transporteur sur le réseau duquel les biens ont circulé (§ 14706(a)(1)). L'Amendement Carmack vise aussi les envois des États-Unis vers un pays étranger limitrophe transportés sous un connaissement direct; de nombreux transports routiers États-Unis–Canada et États-Unis–Mexique peuvent donc y être assujettis. la portée transfrontalière dépend des faits et du tribunal
La Cour suprême des États-Unis a résumé le fardeau de l'expéditeur dans l'arrêt Missouri Pacific R. Co. v. Elmore & Stahl, 377 U.S. 134 (1964), une affaire ferroviaire tranchée sous la disposition Carmack d'origine : l'expéditeur établit une preuve suffisante à première vue en démontrant la remise des marchandises en bon état, leur arrivée endommagées et le montant du préjudice. Le fardeau passe alors au transporteur, qui doit prouver à la fois l'absence de négligence de sa part et le fait que le dommage résulte d'une cause exonératoire : force majeure (act of God), ennemi public, fait de l'expéditeur, fait de l'autorité publique, ou vice propre ou nature de la marchandise.
L'Amendement Carmack constitue en grande partie le recours exclusif pour les envois entre États : les tribunaux ont généralement jugé qu'il écarte les recours fondés sur le droit des États contre les transporteurs pour perte ou avarie (préemption fédérale). la portée de la préemption varie selon le circuit
Les tarifs à valeur limitée : comment les transporteurs plafonnent leur responsabilité
Le paragraphe 14706(c)(1)(A) permet au transporteur d'établir, pour le transport de biens (autres que des biens ménagers), des tarifs selon lesquels sa responsabilité est limitée à une valeur établie par une déclaration écrite ou électronique de l'expéditeur, ou par une entente écrite entre le transporteur et l'expéditeur, si cette valeur est raisonnable compte tenu des circonstances du transport.
En pratique, les tarifs des transporteurs fixent souvent une limite par défaut à la livre (par exemple selon la classe de fret ou pour les marchandises usagées) et offrent une protection à pleine valeur ou « en excédent de valeur » (excess value) moyennant un supplément. Les montants varient d'un transporteur à l'autre; nous ne publions pas de moyennes du secteur, car l'écart est considérable. Vérifiez le tarif et le connaissement de votre envoi.
Si le transporteur n'est pas tenu de déposer son tarif auprès du Surface Transportation Board, il doit remettre à l'expéditeur qui le demande une copie écrite ou électronique du taux, de la classification, des règles et des pratiques sur lesquels repose tout taux applicable à l'envoi ou convenu entre eux (§ 14706(c)(1)(B)).
Quand une limitation est-elle valide?
Les tribunaux fédéraux ont élaboré des critères de validité d'une limitation, exigeant habituellement que le transporteur ait tenu un tarif, ait donné à l'expéditeur une possibilité raisonnable de choisir entre plusieurs niveaux de responsabilité, ait obtenu son accord sur ce choix et ait émis un connaissement en bonne et due forme. La formulation exacte diffère d'un circuit à l'autre. nous n'avons pas vérifié le critère actuel de chaque circuit Si vous signez un connaissement comportant une valeur limitée, ou qui renvoie à une limite tarifaire, présumez que la limite sera appliquée.
Les biens ménagers font exception
Les déménagements de biens ménagers ont leurs propres règles. Sauf renonciation écrite de l'expéditeur, la responsabilité maximale d'un transporteur de biens ménagers correspond à la valeur de remplacement des biens, sous réserve d'un maximum égal à la valeur déclarée de l'envoi ainsi que des règles et tarifs du Surface Transportation Board (§ 14706(f)(2)). Les tarifs à valeur limitée ne s'appliquent aux biens ménagers que si l'expéditeur renonce par écrit à la responsabilité à pleine valeur (§ 14706(f)(3)). Notre calculateur ne modélise pas les biens ménagers.
Délais
- Réclamation : le transporteur ne peut pas prévoir un délai inférieur à 9 mois pour déposer une réclamation (§ 14706(e)(1)). La plupart des connaissements prévoient exactement 9 mois; considérez-le comme votre délai.
- Action en justice : le transporteur ne peut pas prévoir moins de 2 ans pour intenter une action civile, à compter de la date où il avise par écrit le réclamant qu'il rejette tout ou partie de la réclamation (§ 14706(e)(1)).
- Une offre de règlement, ou une communication d'un assureur, ne vaut pas rejet, sauf si le transporteur informe par écrit le réclamant du rejet et de ses motifs (§ 14706(e)(2)).
- Traitement des réclamations : selon le 49 C.F.R. Part 370, le transporteur doit accuser réception d'une réclamation par écrit dans les 30 jours (à moins de l'avoir déjà payée ou refusée) (§ 370.5), puis payer, refuser ou faire une offre de règlement ferme par écrit dans les 120 jours; s'il ne le peut pas, il doit envoyer un état d'avancement écrit après 120 jours, puis tous les 60 jours (§ 370.9).
Le contenu d'une réclamation écrite
Le 49 C.F.R. § 370.3 décrit la réclamation comme une communication écrite ou électronique qui contient des faits suffisants pour identifier l'envoi, qui impute la responsabilité de la perte ou du dommage et qui demande le paiement d'un montant précis ou déterminable. Joignez le connaissement, le bon de livraison portant les réserves, la facture, les photos et les coûts de réparation ou de remplacement.
Un exemple rapide
Un chargement palettisé de 800 kg (environ 1 764 lb) d'appareils électroniques d'une valeur de 40 000 $ US est détruit dans un accident de camion.
- Sans tarif à valeur limitée : le transporteur répond de la perte réelle, soit 40 000 $ US (sous réserve de la preuve).
- Avec un tarif à valeur limitée de, disons, 1,00 $ US la livre : limite d'environ 1 764 $ US, soit un écart de plus de 38 000 $ US.
Faites le calcul vous-même : pleine valeur contre valeur limitée à 1 $ US/lb. Le tarif à valeur limitée utilisé dans le calculateur est une donnée illustrative, et non un chiffre du secteur. Les calculs complets figurent dans notre exemple chiffré.
Conseils pratiques
- Lisez le connaissement avant la remise : cherchez une case « valeur déclarée » ou un renvoi à une limite tarifaire.
- Si vous réservez par l'entremise d'un courtier, demandez quel transporteur routier effectuera réellement le transport et à quelles conditions. L'article 14706 impose la responsabilité aux transporteurs; celle d'un courtier dépend de son rôle et du contrat. la responsabilité du courtier dépend des faits
- Inscrivez toutes les réserves sur le bon de livraison; « sous réserve d'inspection » est une mention faible.
- Déposez la réclamation écrite bien avant l'expiration des 9 mois et conservez une preuve du dépôt.
- Pour le fret de valeur, comparez le supplément du transporteur pour excédent de valeur à une assurance des marchandises.