Scénario illustratif : il ne s'agit pas d'un cas réel
Exemple 4 : le tarif à valeur limitée sur un envoi par camion aux États-Unis
Le scénario
Un expéditeur envoie deux palettes d'équipement réseau (800 kg, soit environ 1 764 lb, valeur de 40 000 $ US) par un transporteur de groupage (LTL) de Chicago à Dallas. Le camion a un accident et la marchandise est détruite. Nous comparons deux connaissements : l'un sans limitation, l'autre où le tarif du transporteur limite sa responsabilité à une valeur déclarée de 1,00 $ US la livre (chiffre fictif; les tarifs réels varient).
Les chiffres
| Scénario | Régime | Limite (DTS) | Limite (USD) | Valeur des marchandises | Écart non assuré | Calculateur |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Sans tarif à valeur limitée : perte réelle | Amendement Carmack (camionnage intérieur américain) | 29 488,52 | 40 000,00 | 40 000,00 | 0,00 | Ouvrir prérempli |
| Tarif à valeur limitée de 1,00 $ US la livre | Amendement Carmack (camionnage intérieur américain) | 1 300,22 | 1 763,70 | 40 000,00 | 38 236,30 | Ouvrir prérempli |
Taux du DTS utilisé : 1 DTS = 1,35646 $ US (2026-10-16), 1,20542 €, 1,92214 $ CA (FMI, version du 2026-10-16). Les liens vers le calculateur utilisent le plus récent taux quotidien; les chiffres peuvent donc varier légèrement.
Étape par étape
Sans tarif à valeur limitée : perte réelle
Régime : Amendement Carmack (camionnage intérieur américain). Régime imposé par le scénario (le lien vers le calculateur le présélectionne).
- Aucun tarif à valeur limitée saisi : le transporteur répond de la pleine perte réelle (§ 14706(a)(1)), sous réserve de ses moyens de défense.
- Limite = 29 488,52 DTS = 40 000,00 $ US / 56 681,07 $ CA / 35 546,05 €
- Valeur des marchandises 40 000,00 USD − limite 40 000,00 USD = écart 0,00 USD (100,0 % couvert)
Tarif à valeur limitée de 1,00 $ US la livre
Régime : Amendement Carmack (camionnage intérieur américain). Régime imposé par le scénario (le lien vers le calculateur le présélectionne).
- 800 kg = 1 763,70 lb
- Tarif à valeur limitée de 1 $ US/lb × 1 763,70 lb = 1 763,70 $ US
- Limite = 1 300,22 DTS = 1 763,70 $ US / 2 499,21 $ CA / 1 567,31 €
- Valeur des marchandises 40 000,00 USD − limite 1 763,70 USD = écart 38 236,30 USD (4,4 % couvert)
Ce que cela signifie
Sans limitation valide, le transporteur répond de la perte réelle (49 U.S.C. § 14706(a)(1)) : jusqu'à 40 000 $ US, sous réserve de la preuve et des moyens de défense restreints du transporteur. Sous le tarif à valeur limitée, la limite est de 1 763,70 lb × 1,00 $ US = 1 764 $ US, et l'écart atteint 38 236 $ US, soit 95,6 % de la valeur.
Délais : déposez une réclamation écrite dans le délai prévu au connaissement, qui ne peut être inférieur à 9 mois (§ 14706(e)(1)). Si le transporteur rejette la réclamation par écrit, vous disposez d'au moins 2 ans à compter de cet avis pour intenter une action.
À retenir
- Lisez le connaissement et le tarif avant la remise; la plupart des envois en groupage circulent sous des tarifs à valeur limitée.
- Si la marchandise vaut plus que la valeur limitée, souscrivez une protection en excédent de valeur ou une assurance marchandises.
- Déposez la réclamation écrite dans les 9 mois et assurez-vous qu'elle indique un montant précis.
Pour aller plus loin : Carmack et les tarifs à valeur limitée dans le camionnage américain.
Faites l'essai avec votre propre envoi
Faites le calcul avec l'outil gratuit : convention applicable, limite du transporteur en USD, CAD et EUR, écart non assuré et délais.
Les changements de limites, dans votre boîte de réception
Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.
Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.Il s'agit d'un scénario fictif et simplifié, à des fins pédagogiques. L'issue réelle dépend du contrat, des faits, du tribunal et de la preuve. Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.