Afrique du Sud : conventions sur la responsabilité du transporteur de marchandises
Les régimes internationaux de responsabilité qui lient l'Afrique du Sud, d'après les registres des dépositaires des traités.
Sommaire
- Maritime (expéditions au départ de l'Afrique du Sud) : aucune convention de la famille de La Haye par traité; Règles de La Haye-Visby est indiqué à titre indicatif comme régime contractuel par défaut.
- Aérien : Convention de Montréal de 1999 (26 DTS/kg) sur les liaisons vers d'autres parties à la CM99.
- Routier : non partie à la CMR; la loi nationale ou le contrat s'applique.
- Ferroviaire : pas un État membre de l'OTIF.
Calculateur maritime au départ de l'Afrique du Sud Calculateur aérien
Maritime
Droit national (à confirmer) : L'Afrique du Sud applique les Règles de La Haye-Visby par sa Carriage of Goods by Sea Act 1986; détails à confirmer.
Aérien
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| Convention de Montréal de 1999 | Partie | 22 novembre 2006 Entrée en vigueur le 21 janvier 2007. | OACI, liste à jour des parties à la Convention de Montréal de 1999 |
| Convention de Varsovie de 1929 | Partie | 22 décembre 1954 | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole de La Haye de 1955 | Partie | 18 septembre 1967 | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole additionnel no 4 de Montréal | À confirmer | Statut à l'égard du PAM4 non obtenu de l'OACI lors de cette mise à jour. |
Routier
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| CMR de 1956 | Non partie | Collection des traités de l'ONU, CMR (XI-B-11) |
Ferroviaire
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| COTIF 1999 / CIM | Non partie | Ne figure pas parmi les États membres de l'OTIF. | OTIF, États membres |
FAQ
L'Afrique du Sud est-elle partie aux Règles de La Haye-Visby?
Le dépositaire belge n'inscrit pas l'Afrique du Sud comme partie aux Protocoles de Visby ou DTS. Vérifiez la loi nationale et votre connaissement.
Quelle limite de responsabilité s'applique au fret aérien au départ de l'Afrique du Sud?
L'Afrique du Sud est partie à la Convention de Montréal de 1999 (ratification ou adhésion : 22 novembre 2006). Entre parties à la CM99, la limite applicable à la marchandise est de 26 DTS par kg depuis le 28 décembre 2024.
La CMR s'applique-t-elle au camionnage au départ de l'Afrique du Sud?
L'Afrique du Sud n'est pas inscrite comme partie à la CMR. La CMR peut tout de même s'appliquer à un trajet routier si l'autre pays y est partie, puisqu'elle s'applique dès que le lieu de prise en charge ou celui de livraison se trouve dans un pays contractant.
Les changements de limites, dans votre boîte de réception
Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.
Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.Statuts vérifiés d'après les registres des dépositaires le 2026-10-16. « Non partie » signifie que le pays n'est pas inscrit par le dépositaire. Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.