Canada : conventions sur la responsabilité du transporteur de marchandises
Les régimes internationaux de responsabilité qui lient le Canada, d'après les registres des dépositaires des traités.
Sommaire
- Maritime (expéditions au départ du Canada) : Règles de La Haye-Visby.
- Aérien : Convention de Montréal de 1999 (26 DTS/kg) sur les liaisons vers d'autres parties à la CM99.
- Routier : non partie à la CMR; la loi nationale ou le contrat s'applique.
- Ferroviaire : pas un État membre de l'OTIF.
Maritime
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| Règles de La Haye de 1924 | Non partie | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par la Convention de 1924 sur les connaissements | |
| Protocole de Visby de 1968 | Signé, non ratifié | 1968 (date non indiquée) Inscrit comme signataire du Protocole de Visby de 1968; n'est pas inscrit comme l'ayant ratifié. | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par le Protocole de Visby de 1968 (dernière mise à jour le 28 mai 2021) |
| Protocole DTS de 1979 | Non partie | SPF Affaires étrangères de Belgique (dépositaire) : États liés par le Protocole DTS de 1979 | |
| Règles de Hambourg de 1978 | Non partie | Collection des traités de l'ONU, Règles de Hambourg (XI-D-3) |
Droit national : Les Règles de La Haye-Visby ont force de loi au Canada en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, art. 43 et annexe 3. Canada, Loi sur la responsabilité en matière maritime, art. 43 et annexe 3
Aérien
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| Convention de Montréal de 1999 | Partie | 19 novembre 2002 Entrée en vigueur le 4 novembre 2003. | OACI, liste à jour des parties à la Convention de Montréal de 1999 |
| Convention de Varsovie de 1929 | Partie | 10 juin 1947 (adhésion) | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole de La Haye de 1955 | Partie | 18 avril 1964 | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole additionnel no 4 de Montréal | À confirmer | Statut à l'égard du PAM4 non obtenu de l'OACI lors de cette mise à jour. |
Routier
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| CMR de 1956 | Non partie | Collection des traités de l'ONU, CMR (XI-B-11) |
Ferroviaire
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| COTIF 1999 / CIM | Non partie | Ne figure pas parmi les États membres de l'OTIF. | OTIF, États membres |
Remarques
- Transports routiers Canada–États-Unis : le trajet américain est assujetti à l'Amendement Carmack; les règles provinciales canadiennes sur la responsabilité du transporteur varient (à confirmer).
FAQ
Le Canada est-il partie aux Règles de La Haye-Visby?
Le Canada n'est pas inscrit comme partie au traité, mais les Règles de La Haye-Visby ont force de loi au Canada en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, art. 43 et annexe 3.
Quelle limite de responsabilité s'applique au fret aérien au départ du Canada?
Le Canada est partie à la Convention de Montréal de 1999 (ratification ou adhésion : 19 novembre 2002). Entre parties à la CM99, la limite applicable à la marchandise est de 26 DTS par kg depuis le 28 décembre 2024.
La CMR s'applique-t-elle au camionnage au départ du Canada?
Le Canada n'est pas inscrit comme partie à la CMR. La CMR peut tout de même s'appliquer à un trajet routier si l'autre pays y est partie, puisqu'elle s'applique dès que le lieu de prise en charge ou celui de livraison se trouve dans un pays contractant.
Les changements de limites, dans votre boîte de réception
Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.
Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.Statuts vérifiés d'après les registres des dépositaires le 2026-10-16. « Non partie » signifie que le pays n'est pas inscrit par le dépositaire. Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.