Inde : conventions sur la responsabilité du transporteur de marchandises
Les régimes internationaux de responsabilité qui lient l'Inde, d'après les registres des dépositaires des traités.
Sommaire
- Maritime (expéditions au départ de l'Inde) : aucune convention de la famille de La Haye par traité; Règles de La Haye-Visby est indiqué à titre indicatif comme régime contractuel par défaut.
- Aérien : Convention de Montréal de 1999 (26 DTS/kg) sur les liaisons vers d'autres parties à la CM99.
- Routier : non partie à la CMR; la loi nationale ou le contrat s'applique.
- Ferroviaire : pas un État membre de l'OTIF.
Maritime
Droit national (à confirmer) : L'Inde applique des règles inspirées de La Haye par sa Carriage of Goods by Sea Act (1925, telle que réédictée); limites actuelles à confirmer.
Aérien
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| Convention de Montréal de 1999 | Partie | 1er mai 2009 (adhésion) Entrée en vigueur le 30 juin 2009. | OACI, liste à jour des parties à la Convention de Montréal de 1999 |
| Convention de Varsovie de 1929 | Partie | 9 février 1970 (succession) | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole de La Haye de 1955 | Partie | 14 février 1973 | OACI, parties à la Convention de Varsovie de 1929 et au Protocole de La Haye de 1955 |
| Protocole additionnel no 4 de Montréal | À confirmer | Statut à l'égard du PAM4 non obtenu de l'OACI lors de cette mise à jour. |
Routier
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| CMR de 1956 | Non partie | Collection des traités de l'ONU, CMR (XI-B-11) |
Ferroviaire
| Instrument | Statut | Date / remarque | Source |
|---|---|---|---|
| COTIF 1999 / CIM | Non partie | Ne figure pas parmi les États membres de l'OTIF. | OTIF, États membres |
FAQ
L'Inde est-elle partie aux Règles de La Haye-Visby?
Le dépositaire belge n'inscrit pas l'Inde comme partie aux Protocoles de Visby ou DTS. Vérifiez la loi nationale et votre connaissement.
Quelle limite de responsabilité s'applique au fret aérien au départ de l'Inde?
L'Inde est partie à la Convention de Montréal de 1999 (ratification ou adhésion : 1er mai 2009 (adhésion)). Entre parties à la CM99, la limite applicable à la marchandise est de 26 DTS par kg depuis le 28 décembre 2024.
La CMR s'applique-t-elle au camionnage au départ de l'Inde?
L'Inde n'est pas inscrite comme partie à la CMR. La CMR peut tout de même s'appliquer à un trajet routier si l'autre pays y est partie, puisqu'elle s'applique dès que le lieu de prise en charge ou celui de livraison se trouve dans un pays contractant.
Les changements de limites, dans votre boîte de réception
Recevez un court courriel quand une limite change (par exemple lors de la prochaine révision de la Convention de Montréal par l'OACI) ou qu'un pays ratifie une convention.
Prototype : ce formulaire n'est pas encore branché et ne conserve rien.Statuts vérifiés d'après les registres des dépositaires le 2026-10-16. « Non partie » signifie que le pays n'est pas inscrit par le dépositaire. Information générale seulement; ne constitue pas un avis juridique ni un conseil en assurance. Les limites dépendent du contrat, des documents émis, des valeurs déclarées, du droit national et des faits de chaque cas. Consultez les sources primaires et un professionnel qualifié avant de vous fier à un montant.